Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autisme?
Qu'est-ce que l'autisme?
Les signes du handicap sont multiformes, très variables d'un sujet à l'autre: anomalies de langage (absence de langage, écholalie), hyper-activité ou hypo-activité, agressivité envers les autres et envers soi-même, mouvements stéréotypés, difficulté voire impossibilité de déglutir, insensibilité à la douleur. Ils sont souvent accompagnés d'une angoisse latente très profonde. Cette liste n'est pas limitative.
Les symptômes apparaissent avant l'âge de trois ans. Des signes avant-coureurs peuvent même être détectés dès 6 mois. Ces symptômes persistent toute la vie. Bien que des améliorations puissent se produire dans différents domaines, dans la plupart des cas l'autisme constitue un très grave handicap sur le plan verbal, social, intellectuel puisque, à l'heure actuelle, aucun traitement n'a fait preuve de son efficacité au plan curatif.
L'autisme est beaucoup plus fréquent chez les garçons que chez les filles (4 garçons pour 1 fille). Dans 10 à 25% des cas, l'autisme est associé à des maladies génétiques connues (sclérose tubéreuse, syndrome de l'x fragile). Cependant, dans la majorité des cas les mécanismes biologiques responsables de l'autisme sont, à ce jour, inconnus.
L'un des problèmes le plus difficile est celui du diagnostic précoce de l'autisme. Les médecins sont très mal formés dans ce domaine et, souvent, hésitent à porter un diagnostic ou, plus simplement, ne détectent pas le handicap.
Trop souvent le soupçon n'apparaît qu'avec la scolarisation en classe maternelle qui s'avère être un échec, alors qu'une prise en charge précoce est un facteur positif quant à l'évolution de l'enfant.
Pendant de nombreuses années, en l'absence de données scientifiques concernant l'autisme et compte tenu des symptômes d'ordre psychiatrique qu'il provoque, l'autisme a été considéré comme une psychose parmi d'autres.
On estimait que l'autisme trouvait son origine dans une relation de mauvaise qualité entre la mère et l'enfant. Les tentatives de traitement étaient donc exclusivement psychanalytiques, avec tous les insuccès que l'on connaît et, pour les parents rendus responsables du handicap de leur enfant, d'immenses dégâts psychologiques.
Depuis quelques années les recherches scientifiques réalisées sur l'autisme ont permis de commencer à en cerner l'origine et la physiopathologie.
De nombreux arguments indiquent la participation de facteurs génétiques dans les cas d'autisme "primaire", c'est à dire sans pathologie organique associée.
En effet l'autisme est de 50 à 75 fois plus fréquent chez les familles ayant déjà un enfant atteint d'autisme que dans la population générale.
D'autres études montrent que la ressemblance pour l'autisme est beaucoup plus élevée chez les jumeaux monozygotes (vrais jumeaux) que chez les jumeaux dizygotes (faux jumeaux), démontant l'implication de facteurs génétiques.
De fait, parmi toutes les maladies psychiatriques, l'autisme est la pathologie la plus génétique et à l'heure actuelle, les chercheurs estiment que 3 à 15 gènes contribuent aux troubles autistiques. Ces gènes peuvent agir indépendamment ou ensemble et peuvent également agir de concert avec d'autres facteurs.
Il semble que le chromosome 6 porte un gène contribuant aux troubles autistiques mais d'autres chromosomes (7 et 15) semblent également présenter des gènes qui jouent un rôle dans l'apparition de la maladie.
De nombreuses études montrent que ces anomalies géniques entraînent des dysfonctionnements de certaines zones du cerveau chez les sujets autistes.
Il a été, par exemple, montré que dans 80 % des cas d'autisme, le débit sanguin était significativement diminué de façon bilatérale au niveau des lobes temporaux. Ces zones du cerveau étant impliquées dans la "perception sociale", une anomalie de ces régions serait pertinente avec les difficultés relationnelles observées chez les autistes.
Ces différents éléments amènent à penser que l'autisme, tout d'abord considéré comme d'ordre purement psychiatrique est, en réalité, un handicap d'origine organique qui s'exprime au travers de toute une série de symptômes, entre autres, de type psychiatrique.
Signes les plus caractéristiques de l'autisme :
L'autiste :
- est fasciné par les objets qui tournent
- obtient des résultats inégaux dans les mouvements précis
- ne craint pas le danger
- établit difficilement des contacts avec autrui
- établit difficilement le contact visuel
- est hyper actif ou hypo actif
- s’adonne à des jeux obsessionnels
- éclate de rire sans raison valable
- semble être sourd
- résiste aux caresses
- fait des crises de larmes, est désemparé sans que l’on sache pourquoi
- résiste aux méthodes conventionnelles d’enseignement, présente des anomalies du langage (écholalie, absence de langage)
- semble insensible à la douleur
- résiste aux changements de routine
- préfère s’isoler
- exprime ses besoins par des gestes
L'autisme, le dépister c'est progresser!
Ocytocine et autisme
Communiqué de presse du CNRS
Paris, 15 février 2010
Autisme : l'administration d'ocytocine améliore le comportement social des patients
L'autisme est une maladie caractérisée par des difficultés à communiquer efficacement avec l'entourage et à développer des liens sociaux. L'équipe du Centre de neuroscience cognitive (CNRS/Université Claude Bernard Lyon 1)), dirigée par Angela Sirigu, montre que l'administration intranasale d'ocytocine, une hormone connue pour son rôle dans l'attachement maternel et le lien social, améliore significativement les capacités des patients autistes à interagir avec les autres personnes. Pour ce faire, les chercheurs ont administré de l'ocytocine à 13 patients autistes puis ils ont observé le comportement social des patients pendant des jeux de balle et des tests visuels de reconnaissance de visages exprimant différents sentiments. Leurs résultats, publiés dans PNAS le 15 février 2010, montrent ainsi le potentiel thérapeutique de l'ocytocine pour traiter les troubles sociaux dont souffrent les patients autistes.
L'ocytocine est une hormone qui favorise l'accouchement et la lactation. Elle joue un rôle crucial dans le renforcement des comportements sociaux et émotionnels. De précédentes études qui ont mesurées le taux de cette hormone dans le sang des patients ont montré qu'elle était déficitaire chez les patients atteints d'autisme.L'équipe d'Angela Sirigu du Centre de neuroscience cognitive à Lyon a donc fait l'hypothèse qu'une déficience de cette hormone pourrait être impliquée dans les problèmes sociaux des autistes. L'équipe, en collaboration avec le Dr Marion Leboyer de l'Hôpital Chenevier, à Créteil, a examiné si l'administration de l'ocytocine pouvait améliorer le comportement social de 13 patients souffrant d'autisme de haut niveau (HFA) ou du syndrome d'Asperger (SA). Dans ces deux formes d'autisme, les malades ont des aptitudes intellectuelles et linguistiques normales mais n'arrivent pas à s'engager spontanément dans des situations sociales. Ainsi au cours d'une conversation, les sujets dévient la tête et les yeux pour ne pas croiser le regard de l'autre.
Les chercheurs ont tout d'abord observé le comportement social des patients pendant qu'ils interagissaient avec trois personnes dans un jeu de balle. Trois profils étaient représentés : un joueur renvoyant toujours la balle au patient, un joueur ne renvoyant pas la balle au patient et enfin un joueur qui renvoyait indifféremment la balle au patient ou aux autres joueurs. A chaque fois que le patient recevait la balle, il gagnait une somme d'argent. Le jeu était recommencé 10 fois pour permettre au patient d'identifier les différents profils de ses partenaires et agir en conséquence. Sous placebo, les patients renvoyaient la balle indistinctement aux 3 partenaires. Au contraire, les patients traités par l'ocytocine discriminaient les différents profils et renvoyaient la balle au partenaire le plus coopérant.
Les chercheurs ont également mesuré le degré d'attention aux signaux sociaux des patients en leur faisant observer des séries de photos représentant des visages. Sous placebo, les patients regardent la bouche ou en dehors de la photo. Mais après avoir inhalé de l'ocytocine, les patients montrent un degré d'attention plus élevé aux stimuli faciaux : ils regardent les visages et on observe même une augmentation des regards portés précisément sur les yeux des visages photographiés.
Pendant ces tests, les chercheurs ont également contrôlé les effets comportementaux par des mesures physiologiques du taux d'ocytocine plasmatique avant et après la pulvérisation nasale.. Avant la pulvérisation nasale, le taux d'ocytocine était très bas. Après la prise d'ocytocine, le taux dans le plasma augmente.
Les résultats de ces tests montrent donc que l'administration d'ocytocine permet aux patients autistes de s'adapter au contexte social en identifiant des comportements différents parmi les membres de l'entourage et d'agir en conséquence en montrant plus de confiance envers les individus les plus coopérants. L'ocytocine diminue également la peur des autres et favorise le rapprochement social.
Cette étude est une des premières à démontrer un effet thérapeutique potentiel de l'ocytocine sur les déficiences sociales dans l'autisme. Certes, des variations interindividuelles sont retrouvées dans la réponse au traitement et les chercheurs reconnaissent l'importance et la nécessité de poursuivre ces travaux. Ils vont notamment étudier les effets à long terme de l'ocytocine sur l'amélioration des troubles de la vie quotidienne des patients autistes et son efficacité à un stade précoce de la maladie.
Références :
E Andari, J-R Duhamel, T Zalla, E Herbecht, M Leboyer, A Sirigu (2010) Promoting social behavior with oxytocin in high-functioning autism spectrum disorders, PNAS, in press.
Contacts :
Chercheur CNRS l Angela Sirigu l T 04 37 91 12 31 l sirigu@isc.cnrs.fr
Presse CNRS l Muriel Ilous l T 01 44 96 43 09 l muriel.ilous@cnrs-dir.fr
Lien :
http://www2.cnrs.fr/presse/communique/1793.htm
Les régimes alimentaires
Certains préconisent un régime sans gluten, sans caséine ou sans phosphates ou, parfois, une association des trois.
Bien que la sincérité des parents qui pratiquent ces régimes alimentaires ne puisse être mise en cause, les critères de jugement de leur efficacité sont toujours subjectifs.
A ce jour, aucune étude scientifique n'a établi leur bien-fondé et leur réelle efficacité.
Outre les containtes considérables qu'impliquent leur mise en oeuvre, les risques de carences en vitamines ne peuvent être ignorés.
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Explications
Le régime sans caséine ni gluten est un régime alimentaire qui consiste à éviter toute source de gluten (présent dans certaines céréales dont le blé) et de caséine (présente dans le lait). Ce type de régime est généralement mis en œuvre pour lutter contre un hypothétique effet opioïde des molécules de gluten et de caséine dans le cadre de l'autisme, mais parfois aussi d'autres affections telles que l'épilepsie, sans qu'aucune étude scientifique rigoureuse n'ait néanmoins pu prouver l'efficacité d'un tel régime.
L'Autism Research Institute et d'autres groupes de soutien recommandent ce régime comme traitement pour l'autisme, alors que les études qui tendent à soutenir l'effet positif de ce régime dans le contexte de l'autisme présentent des défauts significatifs qui les rendent insuffisantes pour valider scientifiquement l'efficacité de ce traitement. Les seuls éléments indiscutables sont que le gluten et la caséine sont bien deux sources alimentaires de peptides opioïdes (la casomorphine, et les gliadinomorphines et gluten exorphine) et qu'une intoxication aux opiacés peut effectivement engendrer des traits autistiques.
Distinction d'autres régimes supprimant lait et gluten
Le régime sans caséine ni gluten est parfois assimilé à tort au régime sans gluten (en:Gluten-free diet) préconisé dans le cas de l'intolérance au gluten. Dans ce cas, il s'agit d'éviter une réaction immunitaire à la gliadine, une protéine du gluten qui est donc totalement proscrit.
Les intolérants au gluten ont souvent besoin d'éliminer aussi les produits laitiers de leurs alimentation (du moins dans un premiers temps) pour éviter des effets secondaires. En fait, l'intolérance au gluten est presque toujours une maladie cœliaque qui détruit les villosités de l'intestin dans sa partie supérieure, ce qui gêne ou empêche la production de lactase et qui entraîne donc une intolérance au lactose.
C'est ce qui explique qu'il est parfois assimilé au régime sans caséine ni gluten, mais dans l'absolu il s'agit en fait d'un régime sans gliadine, accompagné parfois d'un régime sans lactose.
Éclairage technique
Le gluten et la caséine sont principalement composés de protéines, qui peuvent être disloquées en peptides, qui peuvent à leur tour être disloqués en acides aminés. C'est ce qui se passe lors de la digestion, pour que les nutriments puissent passer la paroi intestinale.
Parmi les peptides qui peuvent être obtenus par dégradation de la caséine et du gluten, certains peuvent agir sur les récepteurs aux opiacés, comme le fait naturellement l'endorphine, et comme peuvent aussi le faire l'opium ou la morphine.
Ces peptides opioïdes ne devraient pas (ou très peu) passer dans le sang, où leur présence est indésirable et donc combattue par des anticorps (comme l'antigliadine, et l'anticaséine).
Le principe du régime sans caséine ni gluten suppose que leur suppression de l'alimentation peut être bénéfique dans le cadre de l'autisme, ce dont certaines familles témoignent mais qui n'a encore jamais été vérifié scientifiquement.
Les théories sous-jacentes sont que les autistes seraient plus sensibles à ces aliments que la moyenne de la population (par exemple à cause d'une paroi intestinale plus perméable), voire que l'autisme serait directement provoqué par une intoxication à ces opioïdes. Dans tous les cas, il ne s'agit que d'hypothèses.
Historique
En 1979 Jaak Panksepp a émis l'hypothèse selon laquelle l'autisme était associé à un excès de dérivés opiacés dans le cerveau. La même année, Christine Zioudrou démontrait l'activité opioïde de peptides obtenus par hydrolyse enzymatique (pepsine) de protéines du gluten et de l'a-caséine et introduisait le terme d'exorphines par opposition aux endorphines décrites par Roger Guillemin en 1976. Des médecins ont depuis préconisé le régime sans gluten et sans caséine pour améliorer différentes pathologies dont l'autisme. La preuve scientifique du passage de peptides à travers les jonctions serrées de la membrane intestinale a été apportée en 2004 dans la maladie cœliaque par la mise en évidence de liaisons covalentes entre la gliadine et la transglutaminase tissulaire. D'autres études prouvent le transfert de certains peptides du sang vers le liquide céphalo-rachidien.
Théorie
D'après des observations sur l'urine faites par le Dr William Shaw, il semble que certains enfants ne digèrent pas complètement ces protéines ; or la caséine et le gluten contiennent des peptides (les casomorphines pour la caséine, et la gliadorphine et les exorphines du gluten pour ce dernier) qui ressemblent aux opiacés. Il est possible que ces peptides aient un effet similaire sur le cerveau et le système nerveux. Si cette théorie est exacte, l'exposition prolongée à ces peptides opiacés pourrait avoir de nombreux effets délétères sur le cerveau en croissance du jeune enfant, comme avec n'importe quel autre narcotique.
Effets du régime
Études scientifiques
Il existe quelques études contenant des défauts significatifs sur les rapports existant entre le régime sans caséine ni gluten et l'autisme qui montrent des résultats variables. L'une d'elles tend à montrer que les effets bénéfiques du régime pourraient être observables scientifiquement. Des études randomisées en double aveugle de bonne qualité restent nécessaire. En France et en Suisse la communauté médicale demeure sceptique. Les données scientifiques disponibles ont été analysées en détail et présentées dans un rapport publié par l'AFSSA en avril 2009 . Ses conclusions sont très réservées quant à l'efficacité et à l'innocuité de ce régime au cours de l'autisme.
Témoignages
Dans un sondage réalisé par l'Autism Research Institute, 66% des parents estiment que l'état de leur enfant s'est amélioré suite à ce régime. Néanmoins, de tels témoignages, forcément subjectifs et biaisés, ne prouvent rien quant à l'efficacité de ce régime.
En pratique
Entreprendre ce régime est difficile, mais pas impossible. Le gluten se trouve dans le blé, le seigle et l'orge 'avoine ainsi que le mais (55% de zenine)et plus généralement dans tous les produits cerealiers . La caséine se trouve dans les produits laitiers. Or le blé et le lait forment une proportion importante du régime alimentaire occidental. Mais l'un des obstacles les plus grands auxquels doivent faire face les parents est que les individus qui ont besoin du régime sans caséine et sans gluten désirent ces nourritures comme s'ils en étaient dépendants. De fait, les parents qui mettent en place ce régime indiquent l'apparition des symptômes du sevrage similaires à ceux d'un toxicomane.
De nombreux parents hésitent à supprimer le blé et le lait parce que ces aliments sont les seuls que leur enfant accepte de manger, et aussi parce qu'ils sont considérés comme des ingrédients essentiels dans la culture occidentale. Toutefois, même les enfants qui ne mangent essentiellement que du blé et des produits laitiers bénéficient d'une amélioration remarquable de leur situation une fois que le régime sans caséine et sans gluten est installé— et de nombreuses familles se sont rendu compte que les choix de menu s'améliorent une fois que les effets du manque de caséine et de gluten ont disparu chez leur enfant.
Certaines personnes constatent une amélioration immédiate, mais la disparition complète du gluten dans l'organisme peut prendre jusqu'à six mois (un mois pour la caséine). Les partisans de ce régime préconisent d'essayer au moins pendant un an, car certains enfants ont besoin d'un tel délai pour manifester une amélioration. En effet, le changement de régime a des effets dans le corps au niveau cellulaire et permet la consolidation de l'estomac et de la paroi intestinale, ce qui peut prendre du temps.
Contexte
Bien que les phénomènes de sensibilité à certains aliments soit connus depuis plusieurs décennies, ils sont rarement pris en compte dans le diagnostic et la thérapie de pathologies lourdes comme l'autisme. Le régime sans caséine et sans gluten a été combiné à d'autres innovations, parmi lesquelles la méthode Elke Arod de l'association STELIOR qui permet un suivi individualisé. régime Feingold, le régime spécifique en hydrates de carbone, des régimes réduits en salicylates et phénols, etc.
Bien que ce régime soit controversé au sein de la communauté médicale, certains médecins en font la promotion pour les enfants autistes. Le journaliste Thierry Souccar dénonce une opération de lobbying.
Autres indications
Ceux qui souffrent de maladie cœliaque et/ou de dermatite herpétiforme doivent éviter toute forme de gluten, bien que leurs problèmes métaboliques soient différents de ceux de l'autisme. Il existe des compte-rendus sporadiques du succès de ce régime pour les patients souffrant de sclérose en plaques, schizophrénie, syndrome de Tourette, syndrome de fatigue chronique ou d'hyperactivité. Un régime de ce type est aussi proposé par le Dr Jean Seignalet, médecin immunologue à l'hôpital Saint-Eloi de Montpellier, aujourd'hui décédé, pour atténuer les symptômes de la polyarthrite et de la maladie de Krohn.
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Obligatoire, la scolarisation des enfants handicapés?
La scolarisation des élèves handicapés
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative propose deux reportages vidéo pour mieux accompagner les familles et présenter les possibilités de scolarisation des élèves handicapés (http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html)
Scolariser son enfant handicapé
Ce reportage privilégie un angle pratique. Il présente aux parents quels sont les étapes et les interlocuteurs pour scolariser leur enfant handicapé : inscription, saisine de la Maison départementale des personnes handicapées pour évaluation des besoins de l'enfant et élaboration du plan de compensation, validation du projet personnalisé de scolarisation et décision d'orientation de la Commission des droits et de l’autonomie.
Lire le script du reportage "Scolariser son enfant handicapé"
Scolarisation des élèves handicapés
Ce reportage illustre les conditions de scolarisation des élèves handicapés, quel que soit le handicap et à travers les différentes formes d’accueil : scolarisation individuelle en classe ordinaire, scolarisation collective en classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) dans les écoles ou en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) en collège ou en lycée, scolarisation en établissement médico-social.
Lire le script du reportage "Scolarisation des élèves handicapés"
Dispositifs de scolarisation
Dès l'âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à l'école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l'élève, assorti des mesures d'accompagnement décidées par la Commission des droits et de l'autonomie (C.D.A.). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.
Scolarisation individuelle
Les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève handicapé dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité du handicap.
Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit :
- sans aucune aide particulière,
- faire l'objet d'aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent.
Le recours à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire et à des matériels pédagogiques adaptés concourent à rendre possible l'accomplissement de la scolarité.
Scolarisation collective
Dans les écoles élémentaires, les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) accueillent des enfants présentant un handicap mental, auditif, visuel ou moteur et pouvant tirer profit d'une intégration en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement adapté au sein de la CLIS, et partagent certaines activités avec les autres écoliers. La majorité des élèves de CLIS bénéficie aussi d'une scolarisation individuelle dans une autre classe de l'école.
Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle sont trop grandes, les élèves présentant un handicap peuvent être scolarisés dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ce dispositif s'adresse à des collégiens et lycéens qui ne sont pas en mesure de bénéficier d'un enseignement ordinaire. Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Il inclut autant qu'il est possible des plages de participation aux activités de la classe de référence de l'enfant, choisie parmi les classes du collège qui accueillent des élèves de sa classe d'âge.
À la rentrée 2010, on compte 2 120 Ulis. L'implantation de ces unités d'intégration est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. En 2010-2011, l'effort portera en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels.
Scolarisation en établissement médico-social
Dans tous les cas où la situation de l'enfant ou de l'adolescent l'exige, c'est l'orientation vers un établissement médico-social qui constitue la solution permettant de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.
Le parcours de formation d'un jeune handicapé au sein de ces établissements peut :
- se dérouler à temps plein ou à temps partiel,
- comporter diverses modalités de scolarisation possibles.
Celles-ci s'inscrivent toujours dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) de l'élève. Elles sont mises en œuvre grâce la présence d'une unité d'enseignement répondant avec souplesse et adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent handicapé.
Les établissements médico-sociaux dépendent directement du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. Le ministère de l'Éducation nationale garantit la continuité pédagogique en mettant des enseignants à leur disposition.
Enseignement à distance
Le centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement public qui s'efforce de proposer une formation scolaire et professionnelle à tous les élèves qui ne peuvent fréquenter un établissement d'enseignement : les cursus scolaires qu'il propose sont adaptés. L'inscription peut se faire à tout moment de l'année. Un soutien pédagogique à domicile par un enseignant rémunéré par le CNED peut être proposé à l'élève.
Parcours de formation
Tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation aussi opérationnel que possible à partir d'une double démarche :
- la saisie par les parents de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
- une première estimation des besoins réalisée par l'équipe éducative de l'école de référence.
Première étape : l'analyse des besoins
L'analyse des besoins de l'élève handicapé est déterminante pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L'école, la famille, l'enseignant référent doivent agir en partenariat.
La bonne marche des opérations est d'autant plus indispensable qu'elle s'inscrit dans la durée.
Ainsi doivent être assurés :
- l'inscription et l'accueil dans l'école de référence,
- la mobilisation et la mise en place de l'accompagnement nécessaire pendant toute la période d'instruction du dossier,
- une première évaluation-estimation par l'équipe éducative,
- l'appui et le relais de l'enseignant référent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, l'analyse des besoins et l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation.
Projet personnalisé de scolarisation
C'est à partir des besoins identifiés que l'équipe pluridisciplinaire va élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève handicapé, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents.
Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant :
- la qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques ou rééducatifs,
- le recours à un auxiliaire de vie scolaire,
- le recours à un matériel pédagogique adapté.
Le PPS assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève handicapé. C'est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l'autonomie (CDA) prend les décisions d'orientation.
Suivi et ajustements
Une équipe de suivi de la scolarisation facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève handicapé, un suivi attentif et régulier.
C'est l'enseignant référent de chaque élève qui veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des parties prenantes du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Aménagement des parcours
Auxiliaires de vie scolaire
AVS : définition
Pour tout élève présentant un handicap, l'ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire (AVS).
À la rentrée 2008, 2 000 nouveaux emplois d'assistants d'éducation-AVS-i ont été recrutés et formés. En mars 2009, 9 728 emplois d'assistants d'éducation-AVS-i (individuels) et 2 083 emplois d'assistants d'éducation-AVS.co (collectifs) étaient occupés. Pour compléter l'intervention des AVS-i,des personnels ont été recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV), soit plus de 12 679 personnes (7 454 équivalents temps plein).
À la rentrée 2010, 57 067 élèves font l'objet d'un accompagnement individuel. On dénombre 21 800 équivalents temps plein AVSi et 2 166 équivalents temps plein AVSco.
Renforcement de l’accompagnement par les AVS
Le dispositif de continuité de l’accompagnement des élèves handicapés mis en place en 2009 est reconduit et étendu à la rentrée 2010 :
- Les AVS-i poursuivent leur activité dans un cadre rénové grâce à la convention-cadre signée entre le ministère de l’Éducation nationale et des associations oeuvrant dans le champ du handicap le 1er juin 2010
- L’effort de formation des AVS se poursuit. Le recours à la validation des acquis de l’expérience valorise leur expérience professionnelle et leur favorise l’accès à des formations qualifiantes
- Une offre de service transversale à tous les lieux de vie de l’enfant, notamment le domicile et l’école, se met en place suite à la convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec les associations gestionnaires de service d’aide et d’accompagnement à domicile
Matériels pédagogiques adaptés
La réussite du parcours scolaire d'un élève handicapé peut être conditionnée par le recours et l'utilisation de matériels pédagogiques adaptés.
La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation.
Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...).
À la rentrée 2009, les programmes du primaire en braille sont disponibles dans tous les départements.
Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours
Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter aux examens et concours organisés par l'Éducation nationale dans des conditions aménagées :
- aide d'une tierce personne,
- augmentation d'un tiers du temps des épreuves,
- utilisation d'un matériel spécialisé.
Les candidats peuvent également être autorisés à la conservation de notes, à l'étalement des épreuves sur plusieurs sessions et selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l'adaptation ou la dispense d'épreuves.
Textes de référence
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comprend des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés pour permettre leur application :
Enseignement scolaire
Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de l'Éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009
Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds (application de l'article L.112-2-2 du Code de l'éducation)
Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006
Il précise les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.
Parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l'Éducation) codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l'éducation
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005
Il précise les dispositions qui permettent d'assurer la continuité du parcours de formation de l'élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social ou lorsqu'il doit bénéficier d'un enseignement à distance. Il prévoit en particulier que tout élève handicapé a désormais un référent, chargé de réunir et d'animer les équipes de suivi de la scolarisation prévue par la loi. Sa mise en œuvre est complétée par un arrêté relatif aux missions et au secteur d'intervention de l'enseignant référent et par une circulaire.
Aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire (codifié aux articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l'éducation) et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l'article L.112-4 du code de l'éducation)
Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005
Il donne une base juridique plus solide aux conditions d'aménagement prévues par la circulaire n° 2003-100 du 25-6-2003. Par ailleurs, outre les aménagements explicitement prévus dans cette circulaire et par la loi du 11 février 2005, il prévoit la possibilité de conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou d'étaler, sur plusieurs sessions, des preuves d'un examen. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2006, à l'exception de certaines dispositions relatives à la possibilité d'étalement des épreuves et de conservation des notes sur plusieurs sessions prévues pour la session 2007 des examens et concours.
Mise en œuvre
Dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré : unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis)
Circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010
Adaptation et intégration scolaires
Scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire ; actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS)
Circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009
Modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignements dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du Code de l'Éducation
Arrêté du 2 avril 2009
Conditions de mise en œuvre du programme de langue des signes française à l'école primaire
Circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008
Enseignement de la langue des signes française à l'école primaire
Arrêté du 15 juillet 2008
Mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation
Circulaire n°2006-126 du 17 août 2006
Organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
Circulaire n°2006-215 du 26 décembre 2006
Auxiliaires de vie scolaire
Missions d'accompagnement scolaire effectuées par des personnels employés par des associations
Circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010
Continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés
Circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009
Aide individuelle aux élèves handicapés
Application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation
Aide individuelle, continuité de l’accompagnement et recrutement de certains personnels.
Décret n° 2009-993 du 20 août 2009
Ce sigle scolaire : que veut-il dire?
Voici une liste de sigles que vous pouvez croiser sur notre site.
AIS | Adaptation et Intégration Scolaire |
AVS | Auxiliaire de vie scolaire |
AVS-co | Auxiliaire de vie scolaire-collective |
AVS-i | Auxiliaire de vie scolaire-individuelle |
CCPE | Commissions de Circonscription Préscolaire et Elémentaire |
CCSD | Commissions de Circonscription du Second Degré |
CLIS | Classe d’intégration scolaire (en école élémentaire) |
CLIS 1 | Déficience mentale |
CLIS 2 | Déficience auditive |
CLIS 3 | Déficience visuelle |
CLIS 4 | Déficience moteur et maladies chroniques |
IA | Inspecteur d’Académie |
IEN | Inspecteur de l’Education Nationale
|
MDPH | Maison Départementale des Personnes Handicapées |
PAI | Projet d’accueil individualisé |
PIIS | Projet individuel d’intégration scolaire |
RASED | Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté |
SSAD | Service de soins et d'aide à domicile (enfants polyhandicapés) |
SEGPA | Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté |
SESSAD | Services d'éducation spécialisée et de soins à domicile |
ULIS | Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire
|
UPI | Unités Pédagogiques d'intégration (au collège et au lycée) |
Qu'est-ce que la C.D.A.P.H.?
Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).
Les CDAPH sont compétentes pour :
- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
- l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,
- l’attribution de la carte d’invalidité (CIN),
- l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,
- l’attribution de la prestation de compensation,
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
Quelle est la composition des CDAPH ?
La CDAPH est constituée dans chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle comprend notamment, parmi ses membres, des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.
La composition précise de la CDAPH figure à l’article R. 241-24 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.
Les membres de la CDAPH, et de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée ci-dessous, sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles
226-13 et
226-14 du code pénal
La CDAPH siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées chargées de préparer les décisions de la commission ; lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
Quelles sont les compétences des CDAPH ?
La CDAH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée. Le champ d’action de la CDAPH est très vaste, cette commission étant notamment compétente pour :
- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion professionnelle et sociale ; lorsqu’un hébergement en établissement est envisagé, la commission désigne les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée. Elle doit, dans tous ces cas, proposer à l’intéressé (ou à son représentant légal) un choix entre plusieurs solutions adaptées ;
- désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé ;
- apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation et la capacité de travail. De ces éléments va découler l’attribution de certaines prestations ou droits : la commission se prononcera donc sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources, de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la carte d’invalidité, de la carte de priorité pour personne handicapée, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), etc.
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 5213-2du code du travail.
Le champ des décisions qui relèvent de la CDAPH figure à l’article
L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à cet article, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une demande auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. Le formulaire unique de demande est disponible auprès de la MDPH ; il peut également être téléchargé sur
Internet accompagné de sa notice explicative.
Comment sont prises les décisions ?
Principe
Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission. La commission délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. A défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine. Ses décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Toutefois, lorsque la décision porte sur l’attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil général, selon les modalités fixées par l’article R. 241-27 du CASF.
La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins 2 semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.
Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base de l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé.
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la MDPH. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder 5 ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
La décision de la CDAPH est notifiée par le président de cette commission à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes concernés.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH à partir du dépôt de la demande auprès de la MDPH vaut décision de rejet.
Procédure simplifiée
La CDAPH peut adopter une procédure simplifiée de prise de décision et désigner en son sein une formation restreinte habilitée à la mettre en oeuvre, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal.
Si le demandeur opte pour la procédure simplifiée (ce qu’il indiquera dans le formulaire de demande), le processus de décision sera plus rapide, mais il ne sera pas entendu par la Commission.
La procédure simplifiée peut être mise en œuvre dans les cas suivants :
- le renouvellement d’un droit ou d’une prestation dont bénéficie déjà la personne handicapée, si son handicap et / ou sa situation n’ont pas évolué de façon significative ;
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- l’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte portant la mention « priorité pour personne handicapée » ;
- la reconnaissance des conditions médicales nécessaires en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de la tierce personne d’une personne handicapée ;
- les situations nécessitant qu’une décision soit prise en urgence ;
- la prolongation ou l’interruption de la période d’essai d’un travailleur handicapé dans l’établissement ou le service d’aide par le travail (Esat) au sein duquel il a été admis (faire un lien vers la fiche « Les établissements ou services d’aide par le travail » ;
- le maintien ou non, à l’issue d’une mesure conservatoire prise en application de l’article R. 243-4 du CASF, d’un travailleur handicapé dans l’Esat au sein duquel il a été admis.
Comment intervient l’équipe pluridisciplinaire ?
L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l’évaluation des besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps. Elle peut varier en fonction des particularités de la personne handicapée.
L’équipe est chargée d’évaluer l’incapacité permanente de la personne handicapée au moyen d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Elle évalue également ses besoins de compensation sur la base de son projet de vie, comprenant un volet professionnel. Moyennant quoi, elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
Pour remplir sa mission, l’équipe pluridisciplinaire :
- se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix ;
- doit entendre, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu par cette équipe.
Quel est le contenu du plan personnalisé de compensation ?
Le plan personnalisé est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée ou son représentant légal. Il comprend des propositions de toute nature destinées à apporter une compensation aux limitations d’activités ou de restrictions de participation à la vie en société. Il peut comporter un volet consacré à l’emploi, à la formation professionnelle.
Il est transmis à l’intéressé qui dispose alors de 15 jours pour faire connaître ses observations. La commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations
Quels sont les recours contre les décisions de la CDAPH ?
Les décisions prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé peuvent faire l’objet de recours contentieux porté, selon le cas, devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ou devant le tribunal administratif.
Recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale
Peut faire l’objet d’un tel recours la décision prise, à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé, par laquelle la CDPAH :
- se prononce sur l’orientation de l’enfant ou l’adolescent handicapé et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
- apprécie si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’AEEH (et, le cas échéant, de son complément et de sa majoration), de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention « priorité pour personne handicapée », et, pour l’adulte, de l’AAH (et du complément de ressources), de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » ;
- apprécie si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation du handicap ;
- apprécie si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources qui peut être associé à l’AAH.
Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° ci-dessus.
Recours devant la juridiction administrative
Peut faire l’objet d’un tel recours la décision prise, à l’égard d’un adulte handicapé, par laquelle la CDPAH :
Recherche d’une conciliation
Sans préjudice des voies de recours mentionnées ci-dessus, lorsqu’une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la CDAPH méconnaît ses droits, ils peuvent demander au directeur de la MDPH l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la MDPH (auprès de laquelle elle peut être consultée), ces personnes devant remplir les conditions fixées par l’article R. 146-32 du CASF.
L’engagement d’une procédure de conciliation suspend les délais de recours.
Pour mener à bien sa mission de conciliation, la personne désignée en qualité de conciliateur peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la MDPH, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Elle dispose de 2 mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d’un rapport de mission notifié au demandeur et à la MDPH. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.
Les constatations de la personne qualifiée et les déclarations qu’elle recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.
Qu'est ce que l'A.E.E.H.?
Définition de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Principe
L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
Pour qu'une personne qui assume la charge d' un enfant handicapé puisse bénéficier de l'AEEH, l'enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et son incapacité égal à un taux déterminé selon le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
De plus, la personne qui demande cette prestation et l'enfant handicapé doivent résider en France de façon permanente.
Composition de la prestation
L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction :
du coût du handicap de l'enfant,
de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
de l'embauche d'une tierce personne.
Une majoration spécifique peut s'ajouter lorsqu'un enfant, bénéficiant de l'AEEH et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé.
Taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation
Le taux d'incapacité de l'enfant doit être :
Bénéficiaires du complément d'AEEH
Pour bénéficier du complément de l'AEEH , le handicap de l'enfant doit entraîner des contraintes financières particulièrement lourdes pour la famille. Ces contraintes sont évaluées en fonction de la combinaison de 2 critères :
les dépenses réelles engagées au titre du handicap,
et/ou le renoncement, par l'un et/ou l'autre des parents, à tout ou partie de son activité professionnelle.
Il existe 6 catégories de compléments d'AEEH , correspondant à 6 montants de compléments d'allocation. Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Bénéficiaires de la majoration de parent isolé
Lorsqu'un parent assume seul la charge de l'enfant bénéficiant de l'AEEH et de l'un de ses compléments ou de la PCH, il peut bénéficier de la majoration de parent isolé. Il doit cumuler les conditions suivantes :
assurer financièrement l'entretien,
assumer la responsabilité affective et éducative,
l'enfant a moins de 20 ans,
ne pas bénéficier du versement d'une pension alimentaire,
lorsque l'enfant travaille, son salaire ne doit pas dépasser un montant mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h.
Règles de cumul avec d'autres prestations
L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.
Tous les éléments de la PCH sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.
L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel .
Complément d'AEEH : les 6 catégories
Principe
Des compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l'AEEH de base. Ils sont au nombre de 6.
Le classement dans l'une des 6 catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ce classement prend en compte le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant et la réduction, ou la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents, sur présentation de justificatifs.
Première catégorie
Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 221,22 € par mois.
Deuxième catégorie
(Montant au 1er janvier 2011)
Le handicap de l'enfant contraint :
soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein,
soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine,
soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 383,19 € par mois.
Troisième catégorie
Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes :
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine,
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 233,07 € par mois,
soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 489,85 € par mois.
Quatrième catégorie
Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes :
soit il contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 326,18 € par mois,
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 432,85 € par mois,
soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 689,62 € par mois.
Cinquième catégorie
Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 283,01 € par mois.
Sixième catégorie
Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Comment obtenir l'A.E.E.H.?
Principe
Pour percevoir l'AEEH il faut en faire la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se charge d'étudier la suite à donner à cette demande.
Comment faire la demande ?
Dépôt du dossier
La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la (MDPH) du lieu de résidence de l'intéressé. Celle-ci les transmet à l'organisme chargé du versement de cette allocation et à la CDAPH.
Décision et recours
Décision de la CDAPH
Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle en fixe la durée de période de validité, entre 1 an et 5 ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.
Pour l'attribution éventuelle du complément , la commission classe l'incapacité de l'enfant dans l'une des 6 catégories existantes.
Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d'AEEH, celle-ci est considérée comme refusée.
Recours contentieux
Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Versement de l'allocation
Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).
Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit à prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de 2 ans.
Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'AEEH ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaines et vacances).
Suspension ou suppression de l'allocation
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l'allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d'interruption, demander à être auditionnée pour s'expliquer.
Montant de l'allocation de base
(Montants au 1er janvier 2011)
L'allocation de base de l'AEEH s'élève à 126,41 € .
Montants des compléments de l'AEEH et de la majoration pour parent isolé
(Montants au 1er janvier 2011)
Classement par catégorie | Montant du complément par catégorie | Majoration spécifique pour parent isolé |
1ère catégorie | 94,81 € | Pas de majoration |
2ème catégorie | 256,78 € | 51,36 € |
3ème catégorie | 363,44 € | 71,11 € |
4ème catégorie | 563,21 € | 225,17 € |
5ème catégorie | 719,80 € | 288,38 € |
6ème catégorie | 1038,36 € | 422,69 € |
Que devient l'AAH après 60 ans?
Les personnes âgées de plus de 60 ans n’ont en principe plus droit au versement de l’AAH, celle-ci étant remplacée par un avantage vieillesse. La circulaire DGAS/1 C n° 2001-577 du 30 novembre 2001 a cependant nuancé cette disposition en invitant les CDAPH à examiner les demandes des personnes âgées de plus de 60 ans afin « d’apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne justifie l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ».
Les personnes de plus de 60 ans présentant un taux d’incapacité au moins égal à 80 % pourront ainsi bénéficier d’une AAH différentielle si les conditions de ressources sont remplies.
Les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans et titulaires d’un autre avantage peuvent également bénéficier de l’AAH différentielle. Il faut pour cela que le montant de l’avantage déjà perçu soit inférieur à celui de l’AAH à taux plein. Le cumul des deux aides est possible dans la limite du montant de l'AAH par mois.
Qu'est-ce que la P.C.H.?
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières.
Conditions générales
Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si :
elle remplit des conditions de résidence spécifiques (voir plus bas : lieux de vie, ressortissants de nationalité étrangère),
et que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an :
une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle,
une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles,
et qu'elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.
Conditions spécifiques au lieu de vie
Condition pour la PCH à domicile
Le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de 3 mois à l'étranger sont encadrés par des mesures spécifiques).
Formalité particulière aux personnes sans domicile stable
Pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable (ou fixe) doit accomplir en outre une démarche de domiciliation ou "élection de domicile" auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCIAS) ou d'un organisme agréé à cet effet par le préfet du département. Dans ce cas il peut s'agir, soit d'une association à but non lucratif, soit d'un établissement ou service assurant un accueil des personnes ou des familles en difficultés.
Condition spécifique aux ressortissants de nationalité étrangère
Les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des citoyens des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Condition pour la PCH en établissement
Le demandeur peut :
être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social,
être hospitalisé, en établissement de santé ou à domicile.
Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement.
Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu, en plus, à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.
Activités essentielles visées
La liste des activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser est définie dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
Ces activités sont réparties en 4 grands domaines :
la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement),
l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination),
la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).
La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :
d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.
Le référentiel a récemment été modifié pour tenir compte de l'ouverture, depuis le 1er avril 2008, de la PCH aux enfants et adolescents handicapés.
Pour déterminer le niveau des difficultés qu'ils rencontrent, il est désormais nécessaire de faire référence aux grandes étapes de développement habituel d'un enfant définies en annexe de l'arrêté du 24 avril 2002.
Condition du passage à d'autres prestations à la PCH
Droit d'option pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
La PCH ne peut pas se cumuler avec l'allocation compensatrice.
Cependant, les personnes percevant l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou l'ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels) peuvent, sans limite d'âge, bénéficier de la prestation de compensation à la place de ces allocations lorsque, au moment du renouvellement de leur droit à prestation, elles choisissent d'opter pour cette dernière.
Condition de remplacement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
La prestation de compensation se substitue à l'APA dès lors que la demande de prestation de compensation a été effectuée avant 60 ans, sans choix du bénéficiaire à continuer à percevoir à la place l'APA lors du renouvellement de ses droits.
Modalités d'accès des enfants à la PCH et règles de cumul
Principe
Depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux enfants et adolescents handicapés. Jusqu'alors, les demandeurs devaient notamment avoir dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour pouvoir en bénéficier.
Modalités d'appréciation du handicap
L'appréciation des critères du handicap s'effectue en référence aux grandes étapes du développement habituel d'un enfant, en particulier dans l'acquisition de son autonomie personnelle et sociale. Ces étapes sont celles mentionnées dans le guide d'évaluation pour l'attribution d'un complément à l'allocation d'éducation spéciale annexé à l'arrêté du 24 avril 2002.
L'autonomie personnelle d'un enfant s'apprécie au regard des références qui servent à repérer les principales incapacités (par exemples, se repérer dans le temps, communiquer oralement, se comporter de façon logique et sensée). Cette appréciation est complétée par le prise en compte :
de la progression de l'autonomie psychique et sociale de l'enfant (maîtriser des émotions, accepter les contraintes, par exemple),
des contraintes spécifiques d'éducation engendrées par la situation de handicap et les mesures mises en oeuvre pour réduire au maximum le désavantage présent ou futur,
et de l'importance des soins, susceptible d'imposer des contraintes personnelles ou familiales quotidiennes.
La participation de l'enfant à la vie sociale considérée comme habituelle pour son âge fait en outre l'objet d'une approche globale.
Possibilité de cumul entre l'AEEH et la PCH
Les bénéficiaires de l'AEEH peuvent désormais :
Pour cela, ils doivent préalablement remplir les conditions qui ouvrent droit au complément d'AEEH et être exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH.
soit la cumuler avec le seul élément lié à l'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts de transport, lorsqu'ils sont exposés du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du compléments d'AEEH.
Droit d'option entre le complément d'AEEH ou PCH
Les familles doivent choisir entre continuer à percevoir le complément d'AEEH ou percevoir la PCH.
Ce choix est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PCH) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces propositions précisent les montants respectifs de l'AEEH de base, de son complément et de la PCH.
Après la transmission du plan personnalisé, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Choix non exprimé
Lorsque la personne qui perçoit 1 prestation n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à la percevoir. Si elle ne perçoit aucune des 2 prestations et n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de l'AEEH.
Décision de la CDAPH
La décision d'attribution de la PCH appartient à la CDAPH.
Elle peut décider de fixer un montant de la PCH ou du complément d'AEEH qui soit différent des propositions qui figurent dans le plan personnalisé.
Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai de 1 mois après notification de cette décision pour modifier son choix auprès de la MDPH.
Lorsque le choix du bénéficiaire est définitif, la MDPH transmet la décision aux organismes payeurs.
Date d'ouverture des droits
Lorsque le bénéficiaire du complément d'AEEH obtient le cumul de l'AEEH et de la PCH, la date d'attribution de la PCH est fixée par la CDAPH au 1er jour qui suit la date d'échéance du droit au complément d'AEEH.
Lorsque la demande est faite en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, la date d'attribution de la PCH est fixée :
au 1er jour du mois qui suit la décision de la CDAPH,
ou à une date comprise entre le 1er jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la CDAPH, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la PCH.
Cette règle s'applique également pour toute demande déposée avant le 1er juillet 2008 par un bénéficiaire de l'AEEH dès lors que celui-ci peut justifier qu'au 1er avril 2008 il était exposé à des charges au titre de l'élément "aides humaines".
Pour les personnes qui remplissent pour la 1ère fois les conditions d'attribution d'un complément de l'AEEH et de la PCH et qui déposent leur demande avant le 1er juillet 2008, la date d'ouverture des droits est fixée rétroactivement au 1er avril 2008.
Renouvellement ou révision de la PCH
Toute demande présentée par un bénéficiaire de la PCH en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation en raison de l'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte entraîne systématiquement un réexamen des conditions pour bénéficier du complément d'AEEH.
Le bénéficiaire des éléments "aides techniques", "aides spécifiques ou exceptionnelles" et "aides animalières" de la PCH ne peut opter pour le complément d'AEEH qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments et à condition qu'ils aient donné lieu à versement ponctuel.
En cas d'évolution du handicap de l'enfant ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire de la PCH peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. Dans ce cas, la CDAPH réexamine les droits à la prestation de compensation et en fixe le montant sans tenir compte des sommes déjà attribuées.
Calcul du montant de la prestation de compensation du handicap
Règles générales
Les montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée.
Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne, après déduction, le cas échéant, des sommes versées pour un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale (assurance maladie, invalidité, vieillesse).
Ressources prises en compte
Ce sont les ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage qui en a la charge.
Ressources exclues
les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé,
les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit,
les pensions de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel,
les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi : allocation d'assurance chômage, allocation temporaire d'attente (ex-allocation d'insertion), allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite,
l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs victimes de l'amiante,
les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle versées par la sécurité sociale,
les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès,
la prestation compensatoire,
la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfant en cas de séparation des parents,
la bourse d'étudiant,
les revenus d'activité du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un PACS, de l'aidant familial qui vivant au foyer de l'intéressé en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque le bénéficiaire est domicilié chez eux,
les rentes viagères constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands parents, ses frères et soeurs ou ses enfants,
les prestations familiales et assimilées (exemples : allocations familiales, allocation de parent isolé, allocation d'adoption),
les allocations non contributives pour personne âgées (minimum vieillesse),
l'allocation aux adultes handicapés,
les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement,
le revenu de solidarité active (ex RMI),
la prime de déménagement,
la rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Détermination du taux de prise en charge
(montants au 1er avril 2010) .
En fonction du calcul des ressources du demandeur, les taux maximaux de prise en charge de la compensation du handicap sont fixés à :
100 % des tarifs et montants dans les limites par type d'aide, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit : 24.920,74 € ,
80 % des tarifs et montants dans les limites par type d'aide, si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à ce plafond de 24.920,74 € .
Prestation de compensation du handicap : démarches à effectuer
Principe
La personne handicapée doit déposer sa demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à compléter, accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.
Instruction du dossier
La MDPH a en charge l'instruction de la demande.
L'attribution de la prestation de compensation s'inscrit dans l'élaboration d'un plan de compensation personnalisé, qui comprend des mesures de toute nature et ne se limite pas à cette seule prestation.
La MDPH charge une équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de compensation du handicap du demandeur.
Cette évaluation se fait au cours d'un entretien avec le demandeur. L'équipe peut également se rendre sur son lieu de vie.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la MDPH peut demander des pièces justificatives complémentaires.
Le plan personnalisé de compensation, est transmis au demandeur, qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.
Décision
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui a en charge la décision, la fonde sur le plan personnalisé de compensation.
La demandeur est informé, au moins 2 semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur sa requête. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
La décision est notifiée à l'intéressé ainsi qu'aux organismes concernés par le président de la CDAPH.
Réexamen de la situation
L'allocataire doit informer la CDAPH et le président du conseil général de toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits.
Renouvellement de la demande
La CDAPH doit inviter le bénéficiaire de la prestation de compensation à renouveler sa demande au moins 6 mois avant la fin de la période d'attribution de l'aide humaine.
Les autres éléments de la prestation de compensation qui font l'objet d'un versement mensuel obéissent à cette règle.
Procédure d'urgence
La demande d'attribution en urgence doit être faite sur papier libre par la personne handicapée ou par son représentant légal, auprès de la MDPH qui transmet sans délais au président du conseil général.
La demande doit préciser :
la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais,
tous les éléments permettant de justifier l'urgence.
Elle doit être accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation, délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.
Au vu de ces éléments, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation, à titre provisoire pour un montant forfaitaire. Il peut cependant porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.
Il dispose d'un délai de 2 mois pour régulariser sa décision et confier la demande de prestation pour instruction, selon la procédure normale.
Recours
Un recours peut être effectué auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité en cas de désaccord avec la décision de la CDAPH.
La décision prononcée par le président du conseil général concernant une demande de procèdure d'urgence, est susceptible de recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale.
Avant de saisir le tribunal, la personne handicapée qui estime que la commission méconnait ses droits, peut demander l'engagement d'une procédure de conciliation.
La liste des conciliateurs est disponible auprès de la MDPH.
Cette procédure suspend les délais de recours.
Versement de la prestation de compensation du handicap
Principe
La prestation de compensation est versée mensuellement par le conseil général.
A savoir : la partie de la prestation correspondant à un besoin d'aide humaine peut être réglée sous forme de chèque emploi service universel (CESU).
Versements ponctuels
A la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision attributive de la prestation peut prévoir un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) pour certains de ses éléments, lorsqu'ils relèvent :
d'une aide technique,
d'un aménagement du logement ou du véhicule,
d'une acquisition d'une aide animalière,
ou d'aides spécifiques ou exceptionnelles.
Dans ce cas, le nombre de versements ponctuels est limité à 3.
Contrôle de l'utilisation des sommes allouées
Le président du conseil général peut, à tout moment, faire contrôler sur place ou sur pièces si les conditions d'attribution de la prestation de compensation restent réunies ou si le bénéficiaire consacre effectivement l'intégralité des sommes prévues selon leur destination.
Suspension ou interruption du versement
Le versement de la prestation peut être suspendu ou interrompu, lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation, que son bénéficiaire n'a pas utilisé cette prestation pour compenser les charges liées à son handicap.
Dans ce cas, le président du conseil général peut intenter une action en récupération des sommes indûment versées.
Prestation de compensation et autres prestations liées au handicap : règles de cumul
Principe
En règle générale, lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation bénéficie d'une prestation de sécurité sociale de même nature, allocation aux adultes handicapés (AAH) ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), les sommes versées au titre de la prestation de compensation ne peuvent être attribuées qu'en complément de celle-ci.
Prestation de compensation et AEEH
Les bénéficiaires de l'AEEH peuvent la cumuler avec l'un des éléments de la prestation de compensation du handicap dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture au complément AEEH et qu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH.
Ce cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'AEEH. Les parents doivent donc choisir entre le versement du complément de l'AEEH et la PCH.
Il peuvent également choisir de cumuler l'AEEH avec le seul élément de la PCH affecté aux charges d'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'au éventuels surcoûts de transport, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de cette aide. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH.
Prestation de compensation, AAH et ses compléments
La prestation de compensation peut être cumulée avec l'AAH, la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources.
Prestation de compensation et allocation compensatrice
La prestation de compensation ne peut être cumulée avec l'allocation compensatrice (allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP, et allocation compensatrice pour frais professionnels, ACFP) qu'elle remplace.
Les personnes qui bénéficiaient de droits ouverts à l'allocation compensatrice au 31 décembre 2005 disposent d'un droit d'option les autorisant soit à continuer à percevoir l'ancienne prestation, soit à bénéficier de la prestation de compensation à domicile.
Prestation de compensation et allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation avant 60 ans et qui remplit les conditions d'ouverture du droit à l'APA peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre son maintien et le bénéfice de l'APA.
Lorsque la personne qui atteint 60 ans n'exprime aucun choix, elle est présumée vouloir continuer à bénéficier de la prestation de compensation.
La carte d'invalidité
Principe
La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.
Bénéficiaires
La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
A savoir : il n'est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.
Les différentes mentions de la carte
Mention "besoin d'accompagnement"
Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :
à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la 3ème à la 6ème catégorie,
à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,
à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,
à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.
Mention "cécité"
La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
Utilisation de la carte
La carte d'invalidité donne droit :
à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),
à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
à des avantages fiscaux,
à une exonération éventuelle de la contribution à l'audiovisuel public,
à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.
Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.
Dépôt de la demande
Il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pièces à fournir
le formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin (ou justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie),
le projet de vie qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre,
la photocopie d'une pièce d'identité,
la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
une photographie d'identité.
Si nécessaire, d'autres documents peuvent être demandés.
Instruction de la demande
La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH.
Coût de la carte
Gratuite.
Durée d'attribution
La carte d'invalidité est délivrée pour une durée de 1 à 10 ans.
Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.
Renouvellement de la carte
La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la MDPH.
Attention : la personne qui ne peut pas avoir droit à la carte d'invalidité, mais pour laquelle la station debout est pénible, peut avoir droit à la carte de "priorité pour personnes handicapées".
Qu'est-ce que l'A.A.H.?
Principe
L'Allocation pour Adultes Handicapés AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource.
Conditions liées au handicap
Taux d'incapacité
La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :
Détermination du taux d'incapacité
Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.
Conditions de résidence et de nationalité
Condition liée à la résidence
L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et Mayotte.
Condition liée à la nationalité
Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen, doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Condition d'âge
Âge minimum
La personne handicapée doit être âgée :
Âge maximum
L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
Conditions de ressources
Ressources retenues pour le calcul de l'AAH
Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du bénéficiaire et du couple, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.
Attention : les périodes de référence retenues pour l'évaluation des ressources ont été modifiées. La détermination de la période de référence est fonction du statut professionnel du bénéficiaire de l'AAH.
Détermination des ressources
Si la personne handicapée travaille en milieu ordinaire, elle doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire Cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site de la Caf.
Si la personne handicapée travaille en ESAT ou si elle ne travaille pas, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.
Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement concernant sa résidence, sa situation de famille et ses activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle il vit en couple.
À noter : le calcul des droits des bénéficiaires travaillant en ESAT peut être trimestriel si ces personnes débutent en ESAT après une activité en milieu ordinaire de travail.
Plafonds des ressources
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à :
8.543,40 € pour une personne seule,
17.086,80 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4.271,70 € par enfant à charge.
Cessation d'activité professionnelle
En cas de cessation d'activité, la Caf ne tient pas compte pour l'appréciation des ressources, des revenus professionnels, des indemnités de sécurité sociale et des indemnités de chômage que le bénéficiaire de l'AAH a perçus durant la période de référence de détermination des ressources.
Si le bénéficiaire de l'AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple a cessé toute activité professionnelle depuis au moins 9 mois consécutifs, à partir du 1er janvier suivant ces 9 mois, il n'aura plus à déclarer ses ressources chaque trimestre.
Montant maximum
( depuis le 1er septembre 2010 )
Le montant de l'AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, la personne qui ne dispose pas de ressources peut percevoir le montant maximum de l'AAH.
Ce maximum est fixé à 711,95 €
Sa revalorisation est au moins égale à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac pour l'année considérée.
Réduction du montant maximum compte tenu d'autres revenus
Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les 711,95 € de l'AAH.
Sont notamment concernés, les revenus qui proviennent :
d'une pension d'invalidité,
d'un avantage vieillesse,
d'une rente d'accident du travail,
de l'exécution d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), pendant toute la durée de ce contrat. La réduction de l'allocation n'est, en revanche, pas appliquée en cas de suspension de l'un de ces contrats à la demande de l'intéressé, pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.
Réduction du montant maximum en cas de séjour en établissement
( montant depuis le 1er septembre 2010 ).
Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 213.59 €
Cette réduction n'est cependant pas appliquée si l'allocataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
il est astreint au forfait journalier,
il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,
son conjoint, concubin ou le partenaire auquel il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
A l'issue du séjour en établissement, le versement de l'allocation est repris au taux normal.
Cumul de l'AAH avec d'autres prestations liées au handicap
L'AAH peut être cumulée :
avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis 2005),
avec la majoration pour la vie autonome,
avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)).
L'AAH ne peut pas être cumulée avec l'allocation de présence parentale.
Pour leurs conditions d'attribution, consulter les fiches spécifiques à ces prestations.
Aides financières spécifiques de la Ville de Paris
Allocation de soutien aux parents d’enfants handicapés
Vous avez un ou plusieurs enfants handicapés ; le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris peut délivrer, pour chacun d’eux, l’Allocation de Soutien aux Parents d’Enfant(s) Handicapé(s) de la Ville de Paris.
Une aide annuelle peut être accordée aux familles dont l’enfant handicapé est accueilli en établissement spécialisé. Son montant est fonction du temps de présence de l’enfant au domicile familial.
» Pour en savoir plus : Fiche "Demande d'allocation de soutien aux parents d'enfants handicapés"
» Adressez-vous au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris de votre arrondissement : liste des Sections locales
Paris Pass Familles
Le Paris Pass Familles permet, sous certaines conditions, aux familles élevant un enfant handicapé de bénéficier de tarifs préférentiels, voire de la gratuité pour l'accès à certains activités ou équipements municipaux.
» Pour en savoir plus : Fiche "Paris Pass Familles"
» Adressez-vous au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris de votre arrondissement : liste des Sections locales
Avantages EDF aux familles ayant un enfant handicapé
Vous avez un enfant handicapé à charge et répondez à certains critères d’imposition, cette aide vous permet de faire face à vos dépense d’électricité...
» Adressez-vous au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris de votre arrondissement : liste des Sections locales
Allocation d’Accompagnement
Vous avez pris la décision de cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d'un parent handicapé ( un ascendant, un conjoint, un ascendant en ligne directe du conjoint, un frère ou une sœur). Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de cette aide de la Ville de Paris attribuée par le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris...
» Pour en savoir plus : Fiche "Allocation d'accompagnement"
Aide à l’amélioration de l’habitat
Vous êtes handicapé(e) ou avez un enfant handicapé à charge, vous pouvez bénéficier d’une Aide à l’amélioration de l’habitat proposée par la Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.
» Pour en savoir plus : Fiche "Aide à l'amélioration de l'habitat" (rubrique vos démarches - personnes handicapées)
Service de transport
Votre enfant, ou vous-même, avez une mobilité réduite ; vous pouvez avoir recours au PAM (Paris Accompagnement Mobilité) pour vos déplacements...
» Pour en savoir plus : www.pam.paris.fr (Paris Accompagnement Mobilité (PAM)
Transports scolaires
Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge.
Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
Différents types de transports s'offrent aux élèves handicapés:
- le transport collectif,
- le transport individuel assuré par la famille,
- le transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers.
Prise en charge des frais
Ces frais sont pris en charge par le département du domicile de l'élève handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire.
Dans le cas d'une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale.
Montant de la prise en charge
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le Conseil Général.
Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.
Conditions de prise en charge
L'élève doit:
- être scolarisé, en milieu ordinaire, dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale,
- présenter un taux d'incapacité supérieur à 50% constaté par la CDAPH.
Constitution du dossier
Il convient de s'adresser au chef de l'établissement scolaire que fréquente l'enfant handicapé.
Le dossier doit comprendre:
- une copie de la décision de la CDAPH précisant le taux d'incapacité,
- une photocopie de l'emploi du temps,
- un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli),
- un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-mêmes leur enfant.
Autre cas de remboursement des frais
Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH mais que les conditions d'accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.
Réduction d'impôt dans le cas de l'emploi d'un salarié à domicile
Pour vous aider dans votre vie quotidienne, vous faites peut-être appel à un salarié à domicile. Que vous l'employiez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt.
Nature de l'avantage fiscal
| Vous pouvez bénéficier : - d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions ( ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap ).
- d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas ces conditions. Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité ou si vous employez un salarié au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA.
La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.
En revanche, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée. Dans le cas où vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d’emploi d’un salarié travaillant au domicile d’un ascendant, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant (y compris pour les dépenses supportées pour son compte au-delà des frais d’emploi du salarié à domicile). |
Dépenses prises en compte
| Les dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôt sont : - les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale ou qui en sont exonérés, si vous employez directement un salarié ;
- ou les sommes facturées par une association ou une entreprise agréées par l'État ou un organisme conventionné au titre de l'aide sociale, en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;
- après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.
Il s’agit notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.
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Montant de l'avantage fiscal
| La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à : - 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
- ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.
| NOTER | | La limite est portée de 12 000 € à 15 000 € pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 € en cas de majorations). |
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Si vous payez par Chèque Emploi Service Universel
| Si vous payez votre salarié avec des chèques emploi-service universel (CESU), vous bénéficiez de la réduction ou crédit d'impôt dans le mêmes conditions, quelles que soient la durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat du salarié. Vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales, de l'identité des personnes et du montant des sommes acquittées à l'association ou l'entreprise agréées ou à l'organisme habilité. N'oubliez pas de joindre en annexe à votre déclaration annuelle de revenus l'attestation établie par l'URSSAF, par la Caisse de la mutualité sociale agricole ou par le centre national de traitement du chèque emploi service universel ou l'attestation établie par l'organisme prestataire de services (association, entreprise ou organisme). A noter : - Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour votre résidence principale ou secondaire.
- Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt même si vous résidez dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou dans un établissement de santé pour des soins de longue durée.
- Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée («hommes toutes mains», assistance informatique, interventions de petits travaux de jardinage) ouvrent droit à une réduction d’impôt dans des limites spécifiques.
- L’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux de bricolage (peinture, tapisserie, électricité…) n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.
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Revenus non imposables et avantages fiscaux
Toutes les allocations familiales (dont AEEH AAH et PCH) sont non imposables et ne doivent pas être intégrées dans les revenus lors des déclarations pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
De plus l'obtention d'une carte d'invalidité procure les avantages suivants:
Les avantages fiscaux
Impôts sur le revenu
augmentation d'une demi - part.
si les deux époux sont chacun titulaires de la carte d'invalidité, le couple bénéficie d'une part supplémentaire.
les enfants titulaires de la carte d'invalidité ouvrent droit à une part de quotient familial au lieu d'une demi-part.
la personne handicapée peut bénéficier d'un abattement supplémentaire sur son revenu imposable.
Exonération de la redevance TV :
si vous ne dépassez pas un plafond de revenus
et
si vous habitez :
- seul ou avec votre conjoint,
- avec des personnes à charges non imposables sur le revenu.
ou
si vous êtes assisté d'une tierce personne.
Comment agir vis à vis de l'administration?
- Lors d'un appel téléphonique : toujours tenter de connaître le nom de votre interlocuteur. Vous pourrez demander à parler à la même personne pour une communication téléphonique ultérieure.
- Toujours envoyer vos lettres en Recommandé avec Accusé de Réception et garder une photocopie de votre lettre.
- Quand vous recevez une lettre de l'Administration, conservez soigneusement l'enveloppe. Le cachet de la Poste fait foi et la date qui y est indiquée peut être très postérieure à celle de la lettre elle-même. Cela peut être très utile de fournir cette preuve en cas de contestation sur un délai de réponse de votre part.
Comment obtenir l'A.A.H.?
Auprès de qui faire la demande ?
La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.
La MDPH aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels.
A noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Comment est traité le dossier ?
La MDPH transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d'attribution de l'AAH (évaluation de l'incapacité).
Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour qu'elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l'étranger notamment).
La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l'allocation.
Quels sont les délais de réponse ?
Le délai maximum prévu est de 5 mois.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande d'AAH vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de 1 mois par la CAF, à compter de la date de décision de la CDAPH, vaut décision de rejet.
A-t-on droit à un rappel ?
L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Par exemple, si la demande est déposée le 12 février, le droit sera ouvert le 1er mars.
Taxe d'habitation - Abattement en faveur des personnes handicapées
Taxe d'habitation
Vous avez un enfant handicapé: vous pouvez obtenir un abattement sur votre taxe d'habitation.
Ci-dessous fiche descriptive et formulaire pour obtenir l'abattement:
fiche descriptive
formulaire
N'hésitez pas à nous appeler si vous avez des soucis pour remplir les documents.
Qu'est ce que le PECS?
Qu'est ce que le PECS?
Le PECS (Pictures Exchange Communication System) est un système de communication par échange d'images et est une méthode permettant de mettre en place une communication fonctionnelle auprès des personnes avec autisme ou ayant une incapacité de communication orale.
Le Système de Communication par échange d'images a été développé en 1985 dans le cadre d'un programme pour enfants avec autisme du Delaware (USA). ce système est actuellement proposé, dans de nombreux pays, comme moyen de communication à des personnes ne parvenant pas à utiliser un langage oral et intelligible ou fonctionnel.
Le PECS peut être enseigné par des professionnels (éducateurs, orthophonistes, psychologues, enseignants...) et des parents dans tous les endroits de la vie.
Pour plus de renseignements se connecter à
www.pecs-france.fr
Les régimes de protection juridique : Tutelle / Curatelle / Sauvegarde de justice
Lorsque votre enfant a 17 ans, il vous faut réfléchir et éventuellement prévoir une mesure de protection juridique quand il atteindra ses 18 ans.
► Un régime de protection juridique adapté à chaque cas.
La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime.
Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances.
► Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri.
Qu’ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière, les guider dans la vie constitue une charge particulièrement lourde pour les familles, souvent mal préparées.
CURATELLE, TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ?
► Même si vous vous trompez entre curatelle ou tutelle et quelque soit votre demande; le juge saura choisir le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger. Il tient compte du degré d'altération des facultés mentales et /ou corporel qui empêche l'expression de la volonté. Il prend sa décision après expertise médicale et audition de la personne à protéger et de ses proches.
► Sauvegarde de justice : une mesure provisoire.
Le juge des tutelles peut placer immédiatement la personne à protéger sous sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d'être contestés en justice.
► Tutelle et Curatelle, une différence pas toujours facile à comprendre.
La différence entre la tutelle et la curatelle s’exprime dans le Code civil par une notion médicale, la notion de « besoin ». Si le majeur a « besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile», c’est la tutelle qui s’impose (art 440).
Si en revanche, « sans être hors d’état d’agir lui-même, il a besoin d’être conseillé ou contrôlé », c’est la curatelle (art 440).
► La curatelle peut-être "renforcée" ou "aggravée".
La mise en oeuvre d'une curatelle renforcée (appelée parfois aggravée) se justifie en fonction de l'aptitude du majeur à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
Même renforcée ou aggravée, une curatelle doit être préférée à une tutelle.
Tout oppose la tutelle fondée sur la représentation où il appartient à autrui de penser et d'agir aux lieux et places du majeur et la curatelle fondée sur l'assistance où les actes les plus graves sont simplement contrôlés par le curateur.
De plus, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants.
► L’annulation des actes du majeur protégé agissant seul.
Les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement annulés.
Ceux accomplis par le majeur en curatelle sans l'assistance du curateur ou l'autorisation du juge devront faire l'objet d'une demande en annulation dans un délai maximum de cinq ans. Cette demande devra être adressée au juge qui en appréciera la validité.
ATTENTION :
Les membres de la famille peuvent être mis en cause pour n’être pas intervenus ou ne pas avoir déclaré aux services compétents l’existence de mauvais traitement à l’encontre d’un proche en situation de faiblesse, alors qu’ils en avaient connaissance.
L’abandon d’un parent âgé incapable de se protéger peut être par exemple puni de cinq ans d’emprisonnement.
Il incombe à la famille d’effectuer les actes nécessaires à la conservation des biens de leurs parents en situation de faiblesse.
En l’absence ou dans l’attente d’une mesure de protection légale, l’entourage est tenu de prendre en charge la personne dépendante, tant pour les soins nécessaires que pour la gestion de ses affaires.
►Précisions sur la tutelle
Le régime de la tutelle s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles.
C’est le régime de protection le plus contraignant et le plus lourd à mettre en oeuvre. La personne incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée d’une manière continue. Le majeur placé en tutelle doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens. Une tutelle ne peut en aucun cas être prononcée pour “déviance sociale”.
Article 440 du code civil : [...] La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Article 415 du code civil : Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Article 425 du code civil : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
► Personnes concernées
• Facultés mentales altérées par une maladie.
• Victimes d’une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge.
• Altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
• Etat général dont résulte une mise en péril de l'exécution des obligations familiales.
L'altération doit être médicalement établie par un médecin spécialiste
► Il existe trois formes de tutelle
1 - La tutelle avec conseil de famille : (appelée aussi "Complète" ou "Familiale")
Cette forme de tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd’hui rarissime hors les cas de patrimoine très important.
Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille.
Le conseil de famille présidé par le juge règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération.
Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur.
Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation…).
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration (payer les factures , effectuer les déclarations d'impôts , faire les démarches administratives , ...) mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.
2 - La tutelle sans conseil de famille : (appelée "Administration Légale sous Contrôle Judiciaire")
Cette forme de tutelle ne nécessite pas la constitution d’un conseil de famille ni la désignation d’un subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd’hui préféré à la tutelle avec conseil de famille, beaucoup plus difficile à mettre en place.
Le juge des tutelles nomme le représentant légal du majeur protégé qui est appelé "Administrateur Légal".
L’administrateur doit être un parent ou un allié de la personne protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.
L'administrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l'accord du juge des tutelles.
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.
3 - La tutelle en gérance : si aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée soit à un gérant de tutelle professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux établie par le procureur de la République soit au gérant de tutelle d'une association tutélaire ou d'un établissement de soin.
Désignés en principe pour la gestion des patrimoines modestes, les gérants de tutelle voient leurs pouvoirs d’action également limités. Ils ne peuvent, que percevoir les revenus et les appliquer à l’entretien et au traitement de la personne à protéger. L’excédent est déposé chez un dépositaire agréé.
Essentiellement chargé d'assurer la gestion du patrimoine du majeur protégé, le gérant de tutelle est désigné par le juge parmis les personnes physiques ou morales (associations tutélaires…) inscrites sur la liste établie annuellement par le procureur de la république.
L'exercice de sa mission occasionne une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé dont il assure la bonne gestion.
Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou placé dans un établissement, le gérant de tutelles peut être désigné parmi le personnel de l'établissement de soins.
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.
► Effets de la tutelle
En ouvrant la tutelle, le juge peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule (article 473 du code civil).
• Le majeur sous tutelle ne peut plus passer d'actes à compter du jugement. (Ceux passés antérieurement depuis moins de deux ans peuvent être annulés sous certaines conditions).
• Le majeur sous tutelle ne peut se marier sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
• Le majeur sous tutelle perd sa capacité électorale sauf avis contraire du juge des tutelles suite à une expertise médicale.
• Le majeur sous tutelle ne peut tirer ou encaisser des chèques : le chéquier porte les noms du majeur sous tutelle et de son tuteur.
• Une carte de retrait peut être émise au nom du majeur sous tutelle avec autorisation du juge.
• Le tuteur encaisse les ressources de la personne protégée, paye les dépenses et gère “en bon père de famille” l’argent qui reste avec l’accord du juge des tutelles.
• Après accord du tuteur, le majeur sous tutelle pourra faire seul des menus achats de la vie quotidienne (pain, journal...).
• Le majeur sous tutelle ne peut plus conclure des contrats bancaires. Cette charge revient au tuteur avec l’autorisation du juge.
• Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.
• Le tuteur peut accepter une donation sans charges afférentes, ouvrir et gérer un compte courant, agir en justice pour défendre les droits patrimoniaux de la personne protégée ou intervenir en défense dans toute action contre elle...
• Le tuteur ne peut recevoir de capitaux ni en disposer seul, sans l’autorisation du juge. Les capitaux reçus doivent être déposés sur un compte au nom de la personne protégée dans le mois qui suit. Si le délai est dépassé, le tuteur pourrait être mis en cause et condamner au paiement d’indemnités pour préjudice.
• Pour les actes de vente, placement etc.. (actes de disposition), le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles qui peut exiger que certaines mesures soient respectées (prévoir la manière dont les fonds recueillis seront employés). Cette autorisation est également nécessaire pour emprunter au nom de la personne protégée, pour vendre ou hypothéquer un immeuble, un fonds de commerce, des valeurs mobilières et autres droits incorporels, des meubles précieux ou qui représentent une part importante du patrimoine du majeur sous tutelle.
• Le juge des tutelles permet au tuteur de percevoir une succession manifestement bénéficiaire, ou d’y renoncer, d’introduire une action en justice concernant les droits non patrimoniaux du majeur protégé.
• Pour le logement principal (en particulier pour sa vente et celle de son mobilier), l’autorisation du juge des tutelles, sur l’avis du médecin traitant, est obligatoire
► Qui fait la demande
• La personne elle-même ;
• Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ;
• Le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ;
• Les descendants, ascendants, frères ou sœurs ;
• Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
• Le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte ;
• Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte ;
• Le ministère public.
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux, des services médicaux... Ces derniers doivent désormais saisir le parquet
► Forme de la demande
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger.
La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner :
• L'état civil du majeur à protéger ;
• Les raisons de la demande ;
• Les coordonnées de la famille proche.
Vous devez obligatoirement joindre un certificat médical établi par un médecin spécialiste.
► Examen de la requête
• Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
• Il auditionne la personne à protéger et éventuellement son médecin traitant et ses proches.
• Il peut consulter des experts, procéder à une enquête sociale, auditionner les parents ou amis.
• Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet au procureur de la République.
► Le jugement
• La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience.
• Le juge des tutelles peut encore y entendre les différentes parties et leurs avocats.
• L'audience n'est pas publique.
• La décision rendue par le juge peut prévoir le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle.
• Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé, il procède à la mise en place de la tutelle.
• Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'un tuteur professionnel (tuteurs privés ou associations familiales). Le juge (ou le conseil de famille) a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs , notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
• Dans le cas d'une tutelle complète ou familiale, le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.
• Dans les deux autres cas de tutelles (donc en l'absence de conseil de famille) le juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé tuteur dans l'autre branche de celle-ci.
Récupération de l'Aide Sociale
RÉCUPÉRATION DE L'AIDE SOCIALE
Les prestations versées par l'aide sociale sont considérées comme des avances faites par la collectivité au bénéficiaire de l'aide sociale. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire n'est plus considéré dans le besoin, ou à son décès, la collectivité débitrice de la prestation peut demander de récupérer les sommes versées.
Récupération de l'aide sociale : abrogation du retour à meilleure fortune ! (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002). Désormais, la récupération des sommes avancées ne doit intervenir qu'au décès de la personne handicapée ayant bénéficié de l'aide sociale, dans le cadre d'un recours contre la succession de celle-ci. Nouveau seuil de récupération sur la fraction de l'actif net successoral : 46 000€ Quelles sont les principales prestations récupérables ? - Aide ménagère - récupération sur succession avec seuil. Aucune récupération sur succession si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.
- Prise en charge des repas - même récupération que pour l'aide ménagère.
- Les frais d'hébergement et d'entretien en établissement médico-social (foyer de vie, foyer occupationnel, foyer d'hébergement, foyer d'accueil médicalisé, maison de retraite, foyer-logement, placement familial). La récupération sur succession se fait au 1er euro. Néanmoins pas de récupération sur succession si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.
- Les frais d'hébergement des personnes handicapées de plus de 60 ans en établissement médico-social - récupération sur succession au 1er euro.
- Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FSV) - la récupération se fait sur la fraction de l'actif net successoral supérieur à 39000€.
Quelles sont les principales prestations qui ne sont en aucun cas récupérables ? - L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation (PCH) ne sont pas récupérables en cas de retour à meilleure fortune. Aucune récupération sur succession ni sur légataire et donataire (loi n°2005-102 du 11 février 2005).
- L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), les frais d'IME (Institut Médico-Educatif), les frais de MAS (Maison d'Accueil Spécialisé), les frais de fonctionnement en E.S.A.T (Etablissement et Service d'Aide par le Travail), les cotisations d'assurance maladie des titulaires de l'A.A.H (prises en charge par l'assurance maladie).
Que sont la récupération et la participation ? La personne placée en foyer financé par un prix de journée de l'aide sociale du département (foyer d'hébergement, foyer occupationnel ou de vie, foyer d'accueil médicalisé) est invitée à participer à ses frais d'entretien et d'hébergement en fonction de ses revenus. (Il faut savoir que les intérêts des capitaux placés, les intérêts des livrets de Caisse d'Epargne, de CODEVI, sont considérés également comme revenus. La participation est calculée selon le nombre de repas pris, de nuits passées au foyer. Des textes réglementaires fixent les minima de ressources mensuelles à laisser à la personne accueillie (voir notre rubrique ressource). Ils varient en fonction de la situation des intéressés (travail en E.S.A.T., interne de semaine, externe…) et sont calculés par référence à l'A.A.H. La récupération, quant à elle, se fait non pas sur les revenus de la personne mais sur son capital. Elle peut se produire au décès de la personne : contre la succession ou le légataire du bénéficiaire de l'aide sociale. Quand y a-t-il récupération ? Le Code de la famille et de l'aide sociale (art.146) prévoit trois cas de recours en récupération : - Le premier cas est un recours contre le donataire. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de l'aide sociale a fait une donation de son patrimoine, soit postérieurement à la demande de l'aide sociale, soit dans les dix ans qui ont précédé la demande. Le montant de la récupération est alors calculé en fonction des sommes allouées, et en fonction de la valeur des biens, appréciée au jour de l'introduction du recours en récupération par l'Etat ou le département.
- Le deuxième et troisième cas sont le recours contre la succession du bénéficiaire ou contre le légataire. Ils s'exercent tous deux dans les mêmes conditions, c'est à dire sur l'actif net de la succession et non sur les biens des héritiers. Ceux-ci ne sont donc pas tenus de rembourser les frais d'aide sociale sur leurs biens propres.
- Pour la garantie des recours, l'Etat ou le Département peut requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire dont la valeur est supérieure ou égale à 1524,49 €.
Qui prend la décision ? Ce sont les commissions d'admission à l'aide sociale. Dans tous les cas, les recours sont exercés dans la limite des prestations allouées au bénéficiaire, et tiennent compte, pour la prise de décision, de la situation financière de l'intéressé et de ses héritiers. Les décisions qu'elles prennent sont toujours susceptibles de recours devant la commission départementale d'aide sociale, dans le délai d'un mois à noter de la notification de la décision, puis, en appel, devant la commission centrale d'aide sociale et, enfin, en cassation devant le Conseil d'Etat. Il est recommandé aux parents de ne pas donner ou léguer des biens immobiliers en indivision entre leurs enfants, lorsque l'un d'eux est admis au bénéfice de l'aide sociale. Il ne faut cependant pas oublier que la décision de récupérer est appréciée, au cas par cas, par les commissions d'admission à l'aide sociale, en tenant compte des situations individuelles. La crainte des familles devant la récupération ne doit donc pas les faire renoncer à une demande de prise en charge par l'aide sociale, de la prestation de compensation par exemple. | | |
Tous les sigles dans le monde du handicap
Attention : il se peut que la liste ne soit pas exhaustive.... Si vous trouvez de nouveaux sigles, merci de nous en tenir informés. Aidez-nous à la compléter!
A
- AAH Allocation Adulte Handicapé
- AAMIPI Association d'Aide Matérielle et Intellectuelle aux Personnes Inadaptées
- ABA Analyse appliquée du comportement
- AC Allocation Compensatrice
- ACF Action Conseil Formation
- ACFP Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels
- ACTP Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
- ACIS Audition Centre Information Système
- ACSAC Association Contre la Spondylarthrite Ankylosante et ses Conséquences
- ACTP Allocation Compensatrice Tierce Personne
- ADAPEI Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales
- ADAPT Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées
- ADEPO Association de Défense des Polyhandicapés
- ADMR Aide à Domicile en Milieu Rural
- ADPEDA Association Départementale des Parents d'Enfants Déficients Auditifs
- ADPEP Association Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public
- AEEH Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé
- AERAS S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
- AFIJ Association pour Faciliter l'Insertion professionnelle des Jeunes diplômés
- AFM Association Française contre les Myopathies
- AFP Association Française des Polyarthritiques
- AFPA Association pour la Formation Professionnelle des Adultes
- AFS Association Françe Spondylarthrite
- AFSED Association Française des Syndromes d' Elhers Danlos
- AFSEP Association Française des Sclérosés en Plaques
- AFSR Association Française du Syndrome de Rett
- AFTC Association des Familles de Traumatisés Crâniens
- AGEFIPH Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
- AIDEA Accompagnement et Information pour le Droit à l'Emprunt et à l'Assurabilité
- AIH Association pour l'Intérêt des Handicapés
- AIR Association des Insuffisants Rénaux
- AJEP Association Jeunesse Evasion Plaisir
- ALPC Association pour la promotion et le développement du Langage Parlé Complété
- AMAV Association d'Aide aux Malades Atteints du VIH
- ANAH Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
- ANAIS Association d'Action et d'Insertion Sociale
- ANDVA Association Nationale pour le développement du Vêtement Adapté
- ANECAH Association Nationale pour l'Education des Chiens d'Assistance pour Handicapés
- ANPE Agence Nationale Pour l'Emploi
- ANSP Agence Nationale des Services à la Personne
- AOI Association de l'Ostéogenèse Imparfaite
- APA Allocation Personnalisée d'Autonomie
- APAJH Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
- APEC Agir pour la Protection, l'Education et la Citoyenneté
- APEI Association de Parents d'Enfants Inadaptés
- APF Association des Paralysés de France
- APHP Assistance Publique des Hôpitaux de Paris
- APSISS Association Pour le Soutien à l'Intégration Scolaire et Sociale de sujets déficients intellectuels
- ARAPI Association pour la Recherche sur l'Autisme et la Prévention des Inadaptations
- ARAUCO Association Régionale d'Aide aux Urémiques du Centre Ouest
- AREPPHI Association Richelaise pour l'Education et la Promotion des Personnes Handicapées et Inadaptées
- ARPEIJE Association pour le Recherche et pour l'Education et l'Insertion des jeunes Epileptiques
- ARS Agence Régionale de Santé
- AS Association Sportive
- ASBHA Association Spina Bifida et Handicaps Associés
- ASH Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés
- ASS Allocation de Solidarité Spécifique
- ATHAREP Association Travail et Handicap dans la Recherche Publique
- AVS Auxiliaire de Vie Scolaire
B
- BE Brevet d'Etat
- BEES Brevet d'Etat d'Educateur Sportif
- BEP Brevet d'Etudes Professionnelles
- BESAPT Brevet d'Etat du 1er degré d'Educateur Sportif option Activité pour Tous
- BIJ Bureau Information Jeunesse
- BTS Brevet de Technicien Supérieur
C
- CAF Caisse d'Allocations Familiales
- CAJ Centre d'Accueil de Jour
- CAMSP Centre d'Action Médico-Sociale Précoce
- CAMSPS Centre d'Action Médico-Sociale Précoce Spécialisé
- CAT Centre d'Aide par le Travail
- CATTP Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel
- CCAS Centre Communale d'Action Sociale
- CCMPEA Centre de Consultations Médico Psychologiques pour Enfants et Adolescents
- CCNT Centre Chorégraphique National de Tours
- CDA Commisssion des Droits et de l'Autonomie
- CDAPH Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
- CDES Comission Départementale de l'Education Spécialisée
- CDH Comité Départemetnal Handisport
- CDOS Comité Départemental Olympique et Sportif
- CDR Centre Dramatique Régional
- CDSA Comité Départemental du Sport Adapté
- CDT Comité Départemental du Tourisme
- CEFORD Centre Educatif de Formation départemental
- CEREMH Centre de ressources et d'innovation Mobilité Handicap
- CERIF Centre Régional d'Information sur la Formation
- CES Cercle d'Education Sportive
- CESAP Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées
- CESSA Centre d'Education Spécialisée pour Sourdaveugles
- CESU Chéque Emploi-Service Universel
- CFA Centre de Formation des Apprentis
- CFAS Centre de Formation d'Apprentis Spécialisé
- CFPSAA Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes
- CGPME Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises
- CHR Centre Hospitalier Régional
- CHRU Centre Hospitalier Régional Universitaire
- CHU Centre Hospitalier Universitaire
- CIAS Centre Intercommunal d'Action Sociale
- CICAT Centre d'Information et de Conseils sur les Aides Techniques
- CILS Centre d'Interprétariat en Langue des Signes
- CIO Centre d'Information et d'Orientation
- CISS Collectif Inter associatif sur la Santé
- CIT Comité Interministériel du Tourisme
- CKCT Canoë Kayak Club de Tours
- CLIC Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique
- CLIS Classe d'Intégration Scolaire
- CMP Centre Médico-Psychologique
- CMPP Centre Médico-Psycho-Pédagogique
- CMS Centre Multimédia de Solidarité
- CMT Maladie de Charcot Marie Tooth
- CNAF Caisse Nationale d'Allocations Familiales
- CNCPH Comité National Consultatif des Personnes Handicapées
- CNEFEI Centre National pour l'intégration et l'adaptation scolaire
- CNP Cinéma National Populaire
- CNRS Centre National de la Recherche Scientifique
- CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
- COP Conseiller d'Orientation Pédagogique
- COPEC Commission pour la Promotion de l'Egaité des droits et des Chances
- CORG Centre Opérationnel et de Renseignement
- COSI COhabition Solidaire Intergénérationnelle
- COTOREP COmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionel
- CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- CPO Centre de PréOrientation
- CQH Certificat de Qualification Handisport
- CRA Centre Ressources Autisme
- CRAIF Centre Ressources Autisme Ile-de-France
- CRAM Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- CRAPI Centre Régional d'Audio Phonologie Infantile
- CRBV Centre Régional Basse Vision
- CREPS Centre d'Education Populaire et de Sport
- CRESAM Centre National de Ressources Surdicécité
- CRF Croix Rouge Française
- CRIC Centre Régional des Interprètes français/Langue des signes du Centre
- CROS Comité Régional Olympique et Sportif
- CROSMS Comités regionaux d'organisation sociale et médico sociale
- CROUS Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Sociales
- CRP Centre de Rééducation Professionnelle
- CTRO Centre Technique Régional Omnisport
- CVK Custom Virtual Keyboard
- CVT Cercle de Voile de Touraine
- Cemaforre Centre national de ressources pour l'accessibilité des loisirs et de la culture
D
- DAEU Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires
- DAP Département d'Audio-Phonologie
- DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
- DDJS Direction Departementale de la Jeunesse et des Sports
- DDTEFP Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
- DGAS Direction Générale des Affaires Sociales
- DMF Dyspraxique Mais fantastique
- DMLA Dégénerescence Maculaire Liée à l'Age
- DRDJS Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports
- DRJS Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports
- DU Diplôme Universitaire
- DVD Digital Vidéo Disc
- DVSS Délégation à la Vie Sociale et à la Solidarité
E
- EA Entreprise adaptée
- EADSP Equipe d'Appui Départementale en Soins Palliatifs
- ECMA European Computer Manufacturer Association
- EEE Espace Economique Européen
- EGEE Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise
- EGSSS Economie et Gestion des Structures Sanitaires et Sociales
- EHPAD Etablissement d'Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes
- EMIS Ecole Municipale d'Initiation Sportive
- EMP Externat Médico-Pédagogique
- ENH Entaide Naissance Handicap
- EPD Equipe Pluri Disciplinaire
- EPN Esapce Public Numérique
- EPS Education Physique et Sportive
- ESAT Etablissements et Services d'Aide par le Travail
- ESCEM Ecole Supérieure de Commerce et de Management
F
- FAGERH Fédération des Associations, Groupements et Etablissements pour la Réadaptation des personnes en situations de Handicap
- FAIT Fédération des associations pour l'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21
- FAM Foyer d'Accueil Médicalisé
- FENCICAT Fédération Nationale des Centres d'Information et de Conseils sur les Aides Techniques
- FFDys Fédération Française des Dys
- FFESSM Fédération Française d' Etudes et de Sports Sous-Marins
- FFH Fédération Française Handisport
- FFRP Fédération Française de Randonnée Pédestre
- FFSA Fédération Française du Sport Adapté
- FIDEV Formation et Insertion pour DEficients Visuels
- FILM Festival International de L'image des Métiers
- FIPHFP Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
- FLA Fédération Française des troubles du Langage et des Apprentissages
- FMH Fédération des Malades et des Handicapés
- FMO Fédération des Maladies Orphelines
- FNAF Fédération Nationale des Aphasiques de France
- FNATH Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
- FNCDT Fédération Nationale des Comités Départementaux du Tourisme
- FSI Fonds Spécial Invalidité
G
- GASD Groupe de Soins à Domicile
- GAT Groupe des Aphasiques de Touraine
- GEIST Groupe d'Etudes sur l'Insertion Sociale des Trisomiques
- GEM Groupe d'Entraide Mutuelle
- GIP Groupement d'Intérêt Public
- GLIP Groupe de Liaison et d'Information Post-Polio
- GPF Groupe Polyhandicap France
H
- HAD Hospitalisation A Domicile
- HALDE Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
- HISA Handicap Intégration Scolarité Accompagnement
- HLM Habitation à Loyer Modéré
- HPE Hiver Printemps Eté
- HTML Hyper Text Markup Language
I
- IDARPH Institut d'Aide à la Réhabilitation de la Personne Handicapée
- IEM Instituts d'éducation Motrice
- IEN Inspecteur d'Education Nationale
- IES Institut d'Education Sensorielle
- IMC Infirmité Motrice Cérébrale
- IME Institut Médico-Educatif
- IMOC Infirmité Motrice d'Origine Cérébrale
- IMPRO Institut Médico-Professionnel
- IMT Institut des Métiers et des Techniques
- INFES Institut National de Prévention et d'Education pour la Santé
- INPES Institut National de Prévention et d'Education pour la Santé
- INS_HEA Institut National Supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
- IPP Incapacité Permanente Partielle
- IRECOV Institut de Réducation et d'Education pour la Communication, l'Ouïe et la Vue
- ITEP Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
- ITS Institut du Travail Social
- IUT Institut Universtaire de Technologie
- IVT International Visual Theater
J
K
L
- LCV Association Loisirs Culture Vacances
- LMDE La Mutuelle Des Etudiants
- LPC Langage Parlé Complété
- LSF Langue des Signes Francaise
M
- MAIF Mutuelle Assurance des Instituteurs de France
- MAS Maison d'Accueil Spécialisée
- MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
- MEDEF Mouvement des Entreprises de France
- MFPF Le Mouvement Français pour le Planning Familial
- MGEN Mutuelle Générale de l'Education Nationale
- MJC Maison des Jeunes et de la Culture
- MPI Majoration spécifique pour les Parents Isolés
- MSA Mutualité Sociale Agricole
- MTP Majoration Tierce Personne
N
O
- OCIRP Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance
- OMS Organisation Mondiale de la Santé
- OPAC Office Public d'Aménagement et de Construction
P
- PACS Pacte Civil de Solidarité
- PACT Protection, Amélioration, Conservation, Transformation de l'habitat
- PAIO Permanence d'Accueil, d'Insertion et d'Orientation
- PCH Prestation de Compensation du Handicap
- PDETH Programme Départemental pour l'Emploi des Travailleurs Handicapés
- PMI Protection Maternelle Infantile
- PMR Personne à Mobilité Réduite
- PPS Projet Personnalisé de Scolarisation
- PRITH Plan Régional d'Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés
Q
R
- RMI Revenu Minimum d'Insertion
- RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
- RSA Revenu de Solidarité Active
S
- SAAAIS Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire
- SAD Service d'Accompagnement à Domicile
- SAFEP Service Accompagnement Familial et d'Education Précoce
- SAHA Section pour Adolescents à Handicaps Associés
- SAJH Service d'Activités de Jour et d'Habitat
- SAMETH Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des travailleurs Handicapés
- SAMSAH Service d'Accompagnement Médico-Social pour les personnes Adultes Handicapées
- SAVIS Service d'Accompagnement de Vie et d'Insertion Sociale
- SAVS Service d'Accompagnement à la Vie Sociale
- SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours
- SEHA Section pour Enfants à Handicaps Associés
- SESSAD Services d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
- SOJH Service Occupationnel de jour et d'Habitat
- SSEFIS Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire
- SSIAD Service de Soins Infirmiers à Domicile
- STAPS Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives
- SUAPS Service Universitaire des Activités Physiques et Sportives
T
- TAG Technical Architecture Group
- TC Traumatisée crânienne
- TSA Travail Social Actualités
U
- UDAF Union Départementale des Associations Familiales
- UDASSAD Union Départementale des Associations de Soins et Services A Domicile
- UES Unité d'Education et de Soins
- UFC Union Fédérale des Consommateurs
- UFCV Union Française des Centres de Vacances
- UFR Utilisateur de Fauteuil Roulant
- ULIS Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire
- UNA Union Nationale de l'Aide
- UNAFAM Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Mentaux et de leurs associations
- UNAFTC Union Nationale des Associations de Famille de traumatisés Crâniens
- UNAPEI Union Nationale des Associations de Parents, des personnes handicapées mentales et leurs amis
- UNCCAS Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale
- UNSS Union Nationale du Sport Scolaire
- UPI Unité Pédagogique d'Intégration
- URAPEDA Union Régionale des Associations de Parents Déficients Auditifs
- URMA Unité de recherche des Mouvements Anormaux
- US Union Sportive
- USIS Unité de Soins Intensifs du Soir
V
- VIH Virus de l'Immunodéficience Humaine
W
- W3C World Wide Web Consortium
- WAI Web Accessibility Initiative
- WWW World Wide Web
